votre espace sécurisé
accédez directement
à l’écrand’identification
avertissement
il est très important de répondre à ces questionnaires car la loi prévoit des montants majorés ou des frais de dossier qui sont appliqués aux locataires ne répondant pas dans les délais impartis et en totalité.
alors répondez dès que vous recevez le questionnaire !
- chaque année (dernier trimestre) : supplément de loyer de solidarité
- tous les trois ans : statistiques sur l’occupation sociale des logements
télécharger
enquête annuelle SLS, 
le guide du locataire » je vis dans mon logement »les enquêtes » l'enquête annuelle SLS
je vis dans mon logement
les enquêtes
l’enquête annuelle SLS
La loi du 4 mars 1996 modifiée par les lois du 29 juillet 98 et du 13 décembre 2000 oblige les bailleurs (sociétés HLM et sociétés non HLM gérant du patrimoine conventionné) à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur les ressources et la situation des occupants.
| quand ? | quoi ? | pourquoi ? | et si je ne réponds pas ? | |
|---|---|---|---|---|
|
tous les ans, les locataires de logements sociaux entrant dans le champ d’application du SLS, reçoivent cette enquête. vous devez alors communiquer à votre bailleur en plus des avis d’imposition, divers renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. cette enquête a pour but :
sanctions prévues par la loi du 4 mars 1996 en cas de non réponse ou de dossier incomplet :
|
||||
