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le non paiement de 3 avis d'échéances de loyer, consécutifs ou non, entraîne la suspension de l'APL ou de l'AL par la Direction Départementale de l'Equipement.
le maintien de l'APL ou de l'AL prendra en compte les démarches que vous aurez pu entreprendre afin de régler vos impayés.
la DDE ou la CAF rétablira votre APL ou AL dès la mise à jour de votre dette.
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les aides au logement
les aides au logement
Les logements conventionnés par l’Etat ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Dans ce cas, tout dépend de vos ressources et de la composition de votre famille. Cette aide est calculée selon les barèmes établis par l’Etat. Si votre logement n’est pas conventionné, vous pouvez bénéficier de l’Aide au Logement (AL). Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Allocation Familiales (CAF).
1. le versement de l'APL
- vous ne recevrez pas directement l'APL : c'est la caisse d'allocations familiales (CAF ou la Mutualité Sociale Agricole - MSA - si vous dépendez du régime agricole) qui la verse à votre bailleur.
- le montant est déduit de votre loyer.
- l'APL est mise en place à compter du premier jour suivant
la date d'effet de votre contrat de location.
Par exemple : si votre location commence le 1er février, vous pourrez bénéficier de l'APL à partir du 1er mars.
2. comment obtenir vos droits à l'APL ?
- en renvoyant dès aujourd'hui à la CAF ou à la MSA, après avoir rempli et signé, le formulaire de déclaration de ressources (pour l'année écoulée) que votre caisse vous a transmis.
- en début de chaque année, vous recevez un questionnaire de mise à jour de l'APL.
Si vous ne le renvoyez pas dans les délais, l'APL est supprimée en juillet.
